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Le contrat d'apprentissage

Animateur responsable de projet de développement territorial

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Titre homologué de niveau II

Formation par apprentissage

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L’apprenti

 

La formation est liée à un contrat d’apprentissage d’une année. L’âge requis : - de 26 ans à l’entrée en entreprise. Il est possible de continuer en apprentissage suite à des années antérieures d’apprentissage.

 

L’entrée en entreprise est possible 3 mois avant ou après l’entrée en formation.

 

Le salaire dépend de l’âge de la personne et non du niveau de qualification (Voir ci-après les modalités de calcul du salaire apprenti).

 

 

-       De 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans et plus

1ère année

25% du SMIC

41% du SMIC

53% du SMIC

2ème année

37% du SMIC

49% du SMIC

61% du SMIC

3ème année

53% du SMIC

65% du SMIC

78% du SMIC

 

La convention collective appliquée par l’employeur ou l’accord des parties peut prévoir des dispositions plus favorables en termes de rémunération.

En cas de réduction de durée, les années non effectuées sont comptées pour la rémunération.

Exemple : un apprenti de 19 ans autorisé à effectuer un CAP en un an au lieu de deux sera rémunéré à hauteur de 49% du SMIC.

 

En cas de succession de contrats d’apprentissage, la rémunération ne peut être inférieure au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Exemple : un apprenti de 20 ans qui suite à un BTS en apprentissage intègre une licence professionnelle sera rémunéré à hauteur de 49% du SMIC.

 

En cas de redoublement, la rémunération est maintenue au niveau de la dernière année.

 

Pour les apprentis du secteur public, il est ajouté 10 points au pourcentage du SMIC réglementaire pour les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac (niveau IV de la nomenclature interministérielle) et 20 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac + 2 à bac + 5 (niveaux III, II et I de la nomenclature interministérielle).

Pour cette formation, il correspond donc à 73% du SMIC pour une personne en 1ère année d’apprentissage de + de 21 ans (Toutes les personnes de cette formation auront plus de 21 ans).

 

Pour les aides pour les apprentis, consultez le CFAA de Montmorot.

 

En ce qui concerne le secteur privé (entreprises, associations, organismes ne relevant pas du secteur public), les futur(e)s apprenti(e)s (et les entreprises) doivent se renseigner auprès du service apprentissage des chambres consulaires (CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie) (ou de la CM – Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Le choix de la chambre consulaire est lié à l’activité de l’entreprise.

Pour le secteur public, les futur(e)s apprenti(e)s doivent se renseigner auprès de la DIRECCTE du département de l’organisme.

 

 

L’entreprise

 

C’est l’entreprise qui demande le contrat d’apprentissage. Les aides pour les entreprises dépendent des Régions où se situe le siège social de l’entreprise. Les primes aux entreprises sont votées par chaque Conseil régional : elles peuvent être différentes d’une région à l’autre.

 

Pour connaître les aides, il faut consulter les chambres consulaires pour le secteur privé ou la DIRECCTE pour le secteur public. Seules les entreprises de moins de 11 salariés ouvrent droit à une prime versée par la Région.

 

(Pour les employeurs de Franche Comté et pour les contrats signés après le 01 janvier 2014, le Conseil Régional de Franche Comté accorde un montant de 1000€ par année de formation conditionné par l’assiduité de l’apprenti en cours).

 

 

Le parcours par alternance

 

Dans un parcours en alternance, trois acteurs interviennent et échangent : l'alternant, l’entreprise et l'établissement de formation. Chacun d'entre eux a son propre rôle à jouer.

 

Le rôle de l'alternant :

  • suivre avec assiduité sa formation,;
  • réussir son intégration dans l'entreprise,
  • respecter l'organisation de l'entreprise et de l'établissement de formation.

Le rôle de l'employeur :

  • favoriser l’insertion professionnelle de l’alternant,
  • donner les moyens nécessaires à la formation pratique,
  • permettre au tuteur (maître d’apprentissage) d’assurer l’accompagnement de l’alternant.

Le rôle de l’établissement de formation :

  • assurer la formation théorique de l’alternant pour l’acquisition d’une qualification,
  • assurer un partenariat avec l’entreprise.

 


 

Les contrats d’apprentissage en structures privées (associations et entreprises). Informations issues du site : www.alternance.emploi.gouv.fr 

 

Employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés

 

Il bénéficie de l’exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles.

 

Les employeurs concernés

  • Entreprise inscrite au répertoire des métiers,
  • Entreprise inscrite au répertoire des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
  • Entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (apprentis non compris).

 

Les charges exonérées

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
  • la contribution FNAL,
  • les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage,
  • le versement transport et le forfait social le cas échéant,
  • la contribution solidarité pour l’autonomie.

 

Les cotisations restant dues

  • les cotisations AT/MP,
  • les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues,
  • Le forfait social (8%) dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
  • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés,
  • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire,

Eventuellement le forfait social au taux de 20% dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

 

Employeur d'une entreprise de 11 salariés et plus

Il est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.

 

Les charges exonérées

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • Les cotisations patronales d’allocations familiales.

 

Les cotisations restant dues

  • La cotisation AT/MP,
  • La majoration complémentaire d’accident du travail,
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie (0.30%),
  • La contribution FNAL : 0.10% de 11 à 19 salariés et 0.50% pour les salariés de 20 et plus,
  • Les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS),
  • Le cas échéant, le versement transport,
  • Le forfait social (8%) dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
  • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés,
  • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire.

 

Eventuellement le forfait social au taux de 20% dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

 

L’accueil d’un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d’impôt apprentissage 

 

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Le montant du crédit d’impôt dépend d’une formule de calcul.

 

Les entreprises concernées

  • Entreprises imposées au bénéfice réel,
  • Entreprises exonérées :
    • jeune entreprise innovante,
    • entreprise emplantée en ZFU ou en Corse,
    • entreprises nouvelles.

Le crédit d’impôt s’applique pour l’année durant laquelle se déroule l’apprentissage. Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut de l’entreprise. 

Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.

 


Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel, entreprise privée

Contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007

EMPLOYEURS CONCERNES

EXONERATION

CODES TYPES DE PERSONNEL (CTP) APPLICABLES

- Employeurs inscrits au répertoire des métiers,
- Employeurs inscrits au registre des entreprises (Haut Rhin, Bas Rhin, Moselle),
- Employeurs inscrits au RCS de moins de 11 salariés,
(loi de 1979)

Exonération totale des cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale à l’exception de la cotisation patronale AT/MP et du forfait social.

CTP : 161
Assurance Chômage :
455 à 0 %

- Employeurs de 11 salariés et plus,
- Employeurs non inscrits au répertoire des métiers
(loi de 1987)

Cotisations exonérées :
- cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
- cotisations patronales d'allocations familiales,
- CRDS/CSG,
- cotisations salariales d’assurance chômage
Cotisations restant dues :
- cotisation patronale AT/MP,
- la contribution de solidarité autonomie (0,30%),
- FNAL (0,10 %) sur la base forfaitaire pour les employeurs de moins de 20 salariés et Fnal supplémentaire à 0,50% sur la base forfaitaire pour les employeurs de 20 salariés et +,
- les cotisations patronales d’assurance chômage,
- la contribution à l’AGS (Assurance Garantie des Salaires)
- le cas échéant, le versement transport et le forfait social.

moins de 20 salariés

CTP : 701

Alsace Moselle
CTP : 703



Assurance Chômage
423 : 4 %

AGS
937 : 0,3 %

20 salariés et plus

CTP : 705

Alsace Moselle
CTP : 707



Assurance Chômage
423 : 4 %

AGS
937 : 0,3 %

 


Les contrats d’apprentissage en structures publiques

 

Les employeurs

Sont concernés les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.

Sont ainsi visés :

  • l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements publics locaux d'enseignement,
  • les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire, *
  • les chambres consulaires, *
  • les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.


* Pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.

 

Ils sont exonérés :

  • des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales,
  • de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
  • les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.

 

Cotisations restant dues :

  • la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%),
  • la cotisation FNAL à 0,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés et pour les employeurs de 20 salariés et plus la contribution FNAL supplémentaire à 0,50 %.
  • le cas échéant le versement transport,
  • Le forfait social au taux de 8% dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
  • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés,
  • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire.
  • Eventuellement le forfait social au taux de 20% dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

 

 

 


Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel, entreprise publique

Contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007

EMPLOYEURS CONCERNES

EXONERATION

CODES TYPES DE PERSONNEL (CTP) APPLICABLES

Employeurs

du secteur public

 

Cotisations exonérées :

- les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales,

- la totalité des cotisations salariales,

- les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.

 

 

Cotisations restant dues :

- la cotisation patronale AT/MP,

- la contribution de solidarité autonomie (0,30%),

- FNAL (0,10 %) + (si employeur de 20 salariés et plus, FNAL supplémentaire à 0,50% sur la base forfaitaire,

- le cas échéant, le versement transport,

- le forfait social.

 

 

moins de 20 salariés

- de 20 salariés

CTP : 803

Alsace Moselle

CTP : 805

Assurance

chômage

429 : 0%

20 salariés et plus

CTP : 815

Alsace Moselle

CTP : 817

Assurance

Chômage

429 : 0%

Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis (secteur privé et public)

 

Il n’existe aucune charge pour les apprentis.

 

Les cotisations de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations vieillesse), les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire.

 

Au 1er janvier 2014, les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la rémunération versée à l’apprenti. L’objectif est de permettre aux apprentis de valider des trimestres correspondant à leur période d’activité.

 

Ce changement est sans impact sur l’exonération de cotisations sociales applicable pour les employeurs d’apprentis.

 

Cette base est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année). Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic.

 

Les cotisations salariales applicables aux salaires des apprentis sont basées sur une assiette. Elle est déterminée dans les conditions prévues par l’article L.188-5 du Code du Travail. Elle est basée sur le SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération, soit le 1er janvier 2014.

 

SMIC brut au 01/01/14 : 9.53€/heure

Mensuel brut salarié (151.67h x 9.53€) : 1445.46€

 

L’assiette est calculée de la façon suivante : % du SMIC appliqué à l’apprenti en termes de salaire brut (lié à son âge) diminué de 11%. Exemple pour un apprenti de 21 ans en 1ère année d’apprentissage percevant 53% du SMIC brut mensuel, l’assiette en tant que base de cotisations sera de 42% (53% - 11%).

 

Dans la mesure où les apprentis bénéficient d’une base forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.

 

Exemple pour un apprenti du secteur public (21 ans et +)

 

Salaire minimum mensuel

Base forfaitaire cotisations mensuelles

Contributions mensuelles patronales

 

% SMIC

Rémunération minimale

– 11%

Montant euro

FNAL 0.10%

CSA 0.30%

- de 20 agents

FNAL 0.10% + 0.40%

CSA 0.0%

+ 20 agents

IRCANTEC

3.68%

73%

62%

896€

4€

7€

34€








Pour avoir la totalité des cotisations il faut rajouter la cotisation AT/MP (différente suivant les collectivités), le versement transport si assujetti.

 

Informations complémentaires concernant la formation par apprentissage

-       CFAA de Montmorot : Canan DULU (Service administratif) : 03.84.87.20.03

-       CFPPA de Montmorot : Philippe LESEIGNEUR (responsable de formation) : 03.84.87.21.16

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